J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14504

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Arrêtés du 21 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920601A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
La démission de Mme Delperie (Maryse, Henriette, Augustine), huissier de justice à la résidence de Figeac (Lot), est acceptée ;
La société civile professionnelle Maryse Delperie et Fabrice Gumez, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Figeac (Lot), en remplacement de Mme Delperie (Maryse, Henriette, Augustine) ;
Mme Delperie (Maryse, Henriette, Augustine) et M. Gumez (Fabrice, Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.